Amiante

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

Rapport de repérage d'amiante : état mentionnant la présence ou l'absence de matériau ou produits contenant de l'amiante.

Immeubles concernés :

Tout type d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Durée d'utilisation (validité) :

Illimité sauf si le précédent diagnostic a été réalisé avant août 2002. Si des travaux ont été réalisés, le diagnostic est à refaire.

Cas de la copropriété :

Le diagnostic amiante doit être accompagné par la fiche récapitulative du dossier technique amiante réalisé pour l'immeuble et doit être fourni par le syndic ou la copropriété.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante.


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