DPE

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

Diagnostic de performance énergétique

Immeubles concernés :

Tout type de bâtiment clos et couverts sauf 5 exceptions. Pour les bâtiments neuf dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007, un DPE devra être établie à la réception des travaux.

Durée d'utilisation (validité) :

10 ans

Cas de la location :

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur devra joindre à tout nouveau contrat de location un DPE en cours de validité.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE, qui n'a qu'une valeur informatique.


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