Etablissement recevant du public

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Depuis le 2 janvier 2008, les gestionnaires des bâtiments publics les plus importants doivent afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment, de manière visible au public. L'arrêté en date du 07/12/2007 en définit les conditions d'application.

Ce dispositif concerne les bâtiments d'une surface de plus de 1000 m², les bâtiments occupés par les services d'une collectivé publique, un établissement public administratif, un établissement public à caractère industriel ou commercial, une entité qualifiée d'établissement public dans son acte de création (musée, université, ...), toute ERP de catégorie 1 à 4.

Le DPE affiché, valable 10 ans, s'attache à prodiguer des conseils de bon usage et de bonne gestion des bâtiments et de ses équipements. Ces conseils sont à destination du public, des occupants du bâtiment et du gestionnaire. Ils insistent surtout sur les mesures à prendre lors des périodes d'inoccupation du bâtiment pour économiser de l'énergie, notamment au niveau de l'éclairage et de la bureautique.

- Accesibilité personnes à mobilité réduite
La loi handicap prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu'elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.

Les ERP existants, au sens de l'article R.123-9 doivent avoir fait l'objet, à l'iniative de l'administration intéressée ou de l'exploitant :
* d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité qui analyse la situation existante au regard des obligations définies dans l'arrêté.
* d'une description et d'une évaluation des travaux nécessaires à la mise en conformité obligatoire avant 2015.

L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établisssements et installations. Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Parties communes : voir >>>