Gaz

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

Etat de l'installation intérieure de gaz

Immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation gaz de plus de 15 ans.

Durée d'utilisation (validité) :

3 ans

Cas de la copropriété :

L'état relatif à l'installation gaz porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Le vendeur ne pourra pas être exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.


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