Parties communes

- Dossier Technique Amiante (DTA)
Le DTA concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et de ce type : les ERP, les immeubles de bureaux, les immeubles destinés à l'exercie d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Ce document est à mettre à la disposition des entreprises intervenantes.

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Il concerne les parties communes d'immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Durée d'utilisation (validité) : six ans si le contrat a révélé du plomb sinon pas de durée.
Ce document est à mettre à la disposition des entreprises intervenantes.

Etablissement recevant du public : voir>>>