Plomb

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb.

Immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Durée d'utilisation (validité) :

Six ans si le constat a révélé du plomb sinon pas de durée.

Cas de la location :

A compter du 12 août 2008, le propriétaire devra joindre à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb de moins de 6 ans.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante.


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