Plomb

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

CREP : Constat de Risque d'Exposition au Plomb.

Immeubles concernés :

Immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Durée d'utilisation (validité) :

Un an si le constat a révélé du plomb sinon pas de durée.

Cas de la copropriété :

Le constat porte exclusivement sur la partie privative.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante.


<<< Retour