Termites

Document à fournir dans le cadre d'une vente :

Etat relatif à la présence de termites dans le bâti.

Immeubles concernés :

Tout type d'immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectorale
(zone concernée en Seine-Maritime : uniquement Petit-Quevilly et Sotteville lès Rouen).

Durée d'utilisation (validité) :

Six mois

Cas de la copropriété :

L'état relatif aux termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Sanction de non fourniture du diagnostic :

Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés correspondante.


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